Pacs

Qu'est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, vivant sous le même toit.
Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Le Pacs est interdit entre personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.


Les formalités

Les intéressés doivent rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire.

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

- une pièce d'identité pour chacun

- la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)

- une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS

- une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande

- si l'un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès.

Si l'un des deux intéressés est de nationalité étrangère et n’a pas d’acte de naissance français, il doit produire un certificat de coutume délivré par son ambassade ou son consulat, qui indique, qu'au regard de la loi de l'Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle.Il doit fournir :
- un certificat de non PACS daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris)
- et, s'il réside en France depuis plus d'un an, un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil)



L'existence du pacs et l'identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l'acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.